Comment remplir le formulaire DC13 ?

1. Rubriques A et B : Identification de l'acheteur et Objet du marché ou de l'accord cadre
Il convient de remplir ces rubriques au regard des éléments figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence. En l'absence d'avis d'appel public à la concurrence, le candidat y portera les éléments dont l'acheteur lui aura fait part.

2. Rubrique C : Prestations sous-traitées
Il est rappelé que, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, seule une partie des prestations du marché peut être sous-traitée.

3. Rubrique E : Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement
Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert, à compter de la date de commencement de l'exécution du contrat de sous-traitance. Il est rappelé que le seuil des 50.000 euros HT prévu par l'article 87 du code des marchés publics est le même pour le sous-traitant, mais il conviendra de prendre en compte le montant des prestations qui lui sont confiées et qui sont mentionnées dans le contrat. L'avance est calculée par référence au montant prévisionnel des prestations sous-traitées, ramenées aux 12 premiers mois de l'exécution. Le titulaire doit rembourser l'avance à due proportion des prestations sous-traitées. L'avance est remboursée dans les conditions fixées par l'article 115 du code des marchés publics.

4. Rubrique F : les interdictions de soumissionner
Les interdictions de soumissionner sont celles mentionnées dans le formulaire DC5, rubrique K (voir le DC5).

5. Rubrique G : Exemplaire unique du titulaire
Le maître d'ouvrage ne peut accepter un sous-traitant si l'entreprise principale n'a pas apporté la preuve que le paiement direct de ce sous-traitant est possible (article 114 du code des marchés publics), parce qu'elle n'a pas déjà cédé ou nanti la part sous-traitée. Le titulaire du marché indique dans quelle(s) situation(s) il se trouve au regard des trois cas énumérés, faute de quoi la sous-traitance est impossible.

6. Rubrique H : Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
Après la notification du marché, la signature du DC13 par l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le silence de l'acheteur gardé pendant 21 jours, à compter de la réception de la demande, vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

7. Rubrique I : Notification de l'acte spécial au titulaire
La rubrique I n'a pas d'utilité dans le cas où la présentation du sous-traitant est intervenue en même temps que l'offre. En effet, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
En revanche, cette rubrique doit être complétée lorsque la présentation du sous-traitant intervient après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. L'acceptation du sous-traitant consiste en la remise d'une copie de l'acte spécial ou du DC13 au titulaire. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir être apportée par l'acheteur.
La notification peut être opérée :